Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-04-03 En vigueur à compter du : 2026-04-03

1. Vendeur

O2 Consulting Services & Investment (O2CS&I) SASU au capital variable SIRET : 797 575 339 RCS Paris TVA intracommunautaire : FR63797575339 Email : legal@clk.am Représentée par : Olivier ORABONA, Président

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services CLK.AM proposés par O2CS&I :

Service	Description
CLK.AM Analytics	Service d'analyse d'audience web respectueux de la vie privée
CLK.AM Links	Service de raccourcissement de liens avec intelligence de clics
CLK.AM IP API	API de consultation d'adresse IP (facturation à l'usage)

Les services gratuits (IP Tool public, Uptime) ne sont pas couverts par les présentes CGV mais par les Conditions Générales d'Utilisation.

3. Prix

Tarifs en vigueur

Les tarifs sont ceux affichés sur la page Pricing au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en dollars américains (USD), hors taxes.

Les factures sont émises en EUR (euros), converties au taux de change applicable à la date de facturation, conformément à l'article 112-5 du Code monétaire et financier.

La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement :

France : TVA au taux en vigueur (20%)
UE, client professionnel (hors France) : autoliquidation (reverse charge) — le client fournit son numéro de TVA intracommunautaire
UE, client non professionnel : Non applicable — les services CLK.AM sont exclusivement B2B (voir Section 13)
Hors UE : pas de TVA applicable

Modification des tarifs

O2CS&I se réserve le droit de modifier ses tarifs �� tout moment. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur prochaine date de renouvellement. Toute modification de tarif sera notifiée par email au moins 30 jours avant prise d'effet.

4. Commande et souscription

Processus

Création d'un compte sur clkam.com
Sélection d'un plan payant (Starter, Pro, Team ou Enterprise)
Saisie des informations de facturation
Paiement via Stripe (carte bancaire)
Activation immédiate du service

Acceptation

La souscription à un plan payant vaut acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité.

5. Modalités de paiement

Facturation

Mode	Détail
Mensuel	Facturation le jour de la souscription, puis chaque mois à la même date
Annuel	Facturation en une fois pour 12 mois (remise applicable selon le plan)
À l'usage (IP API)	Facturation mensuelle des dépassements au-delà du quota gratuit

Moyens de paiement

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via Stripe. O2CS&I n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du client.

Facturation

Une facture est émise automatiquement pour chaque paiement et disponible dans l'espace client. Les factures sont conformes aux exigences de l'article 289 du Code Général des Impôts.

Retard de paiement

En cas d'échec de paiement :

Notification par email immédiate
3 tentatives de prélèvement automatique sur 7 jours
Suspension du service après 14 jours d'impayé
Résiliation automatique après 30 jours d'impayé

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

Des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR

6. Durée et renouvellement

Abonnement mensuel

Durée d'un mois, renouvelé tacitement par périodes identiques. Résiliable à tout moment, prenant effet à la fin de la période en cours.

Abonnement annuel

Durée de 12 mois, renouvelé tacitement par périodes identiques. Résiliable avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.

Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours du plan Pro est disponible sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, le compte revient automatiquement au plan gratuit si aucun plan payant n'est souscrit.

7. Résiliation

Par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Par O2CS&I

O2CS&I peut résilier l'abonnement d'un client en cas de :

Violation des CGU (notamment usage abusif — Section 5 des CGU)
Impayé persistant (voir Section 5 ci-dessus)
Cessation d'activité du service (avec préavis de 90 jours et remboursement au prorata)

Conséquences de la résiliation

Les données du client restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours après la résiliation
Export des données possible pendant cette période (CSV, JSON via API)
Suppression définitive des données 30 jours après la résiliation
Les factures restent disponibles pendant la durée légale de conservation (10 ans)

8. Droit de rétractation

Les services CLK.AM étant exclusivement destinés aux professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas (article L221-3).

9. Niveaux de service

Disponibilité

Plan	SLA
Free	Best effort, aucune garantie
Starter	99% disponibilité mensuelle
Pro	99.5% disponibilité mensuelle
Team	99.9% disponibilité mensuelle
Enterprise	Selon contrat (jusqu'à 99.99%)

Compensation en cas d'indisponibilité (plans payants)

Indisponibilité mensuelle	Crédit
< SLA garanti	Pas de crédit
30 min — 4h au-delà du SLA	10% du montant mensuel
4h — 24h au-delà du SLA	25% du montant mensuel
> 24h au-delà du SLA	50% du montant mensuel

Les crédits sont appliqués sur la facture suivante et ne sont pas remboursables en numéraire. Les interruptions planifiées (maintenance annoncée 48h à l'avance) ne sont pas comptabilisées.

10. Responsabilité

Limitation

La responsabilité totale d'O2CS&I au titre des présentes CGV est limitée aux montants effectivement versés par le client au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

O2CS&I ne pourra être tenue responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image)
Des interruptions dues à des tiers (pannes Cloudflare, incidents Stripe)
De l'utilisation faite par le client des données collectées via les services
De la conformité RGPD des sites web du client (le client reste responsable en tant que responsable de traitement)

Force majeure

O2CS&I ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les services CLK.AM restent la propriété d'O2CS&I, sous réserve des composants open source distribués sous leurs licences respectives (AGPL-3.0, Apache-2.0, MIT).

Le client conserve l'entière propriété de ses données et contenus.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Pour les plans payants, O2CS&I agit en qualité de sous-traitant (RGPD Art. 28) pour les données collectées via les services Analytics et Links.

13. Médiation

Les services CLK.AM sont exclusivement destinés aux professionnels (B2B). Les présentes CGV ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE : vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (Commission européenne) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la vente des services

Version anglaise disponible sur demande (legal@clk.am).

Voir aussi : Conditions Générales d'Utilisation, Politique de Confidentialité, Tarifs